AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6La présomption de paternité, la reconnaissance prénatale de l'amant et l'article 336-1 du Code civil

La présomption de paternité, la reconnaissance prénatale de l'amant et l'article 336-1 du Code civil

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

L'arrêt retient l'attention car les faits qui sont à l'origine de cette contestation de paternité relèveraient logiquement de l'article 336-1 du Code civil, rarement appliqué semble-t-il, et totalement ignoré en l'espèce. Les époux D. se sont mariés le 14 février 2009. Leur fille, Ilana, a vu le jour le 7 mars 2010 et sa filiation a été établie par l'effet de la loi : sa mère a été désignée par l'inscription de son nom dans son acte de naissance et son père a été désigné par le jeu de la présomption (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Colmar, 24 janv. 2014, n° 12/03118 : JurisData n° 2014-001689

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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