AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Un droit de visite de visite accordé à l'ex-compagne de la mère justifié par un projet de coparentalité antérieurement partagé

Un droit de visite de visite accordé à l'ex-compagne de la mère justifié par un projet de coparentalité antérieurement partagé

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

La demande d'un exercice en commun de l'autorité parentale présentée par l'ex partenaire de la mère qui est un tiers est irrecevable. Si un droit de visite peut lui être accordé, il doit être justifié par l'intérêt de l'enfant. Il est contestable de l'accorder en raison d'un ancien « projet de coparentalité », reflet du seul intérêt des adultes. Cet arrêt illustre parfaitement la question des droits de la partenaire de la mère sur un enfant désiré et élevé par ces deux femmes jusqu'à la rupture de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rouen, 3 avr. 2014, n° 13/03333 : JurisData n° 2014-007171

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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