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Financement de l'immeuble indivis par le concubin : donation

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Après l’époux séparé de biens, voilà le concubin aux prises avec l’indivision ingrate. Il est décidément ardu pour celui qui, en temps heureux, finance l’intégralité d’un immeuble indivis, de retrouver l’investissement réalisé lorsque vient le temps de la discorde. Deux concubins acquièrent en indivision un immeuble financé au moyen d’un emprunt souscrit solidairement. Le concubin rembourse seul les échéances du prêt jusqu’à leur séparation. La concubine l’assigne en ouverture des opérations de comptes, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, n° 13-11.025 : JurisData n° 2014-008117

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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