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Retiens-moi ou je fais un malheur !

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Quand bien même le notaire aurait commis une faute à l'origine de ce recel successoral. On ne peut qu’être parfois stupéfait de certains arguments juridiques plaidés devant les magistrats. L’arrêt rapporté en fournit un exemple topique qu’on peut résumer de la manière (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 13-16.348 : JurisData n° 2014-006949

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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