Portée d'une clause pénale

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marc NICOD professeur à l'université Toulouse 1 Capitole – IDP

EXTRAIT *

La déchéance conditionnelle prévue par le testateur à l'encontre des légataires qui contesteraient son testament ne concerne que les dispositions de dernière volonté. Elle n'est pas applicable à la demande en annulation d'une cession de parts de société civile immobilière antérieurement consentie et seulement mentionnée par le testament. Il est rare que la notion de testament se trouve au coeur d'un débat judiciaire (V. cependant pour un chèque insuffisamment provisionné Cass. 1re civ., 5 févr. 2002, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-11.939 : JurisData n° 2014-009690

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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