AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2014 - n° 6Quotient familial : règles de rattachement d'un enfant majeur à un foyer fiscal

Quotient familial : règles de rattachement d'un enfant majeur à un foyer fiscal

Droit de la famille - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Frédéric DOUET professeur à l'université de BourgogneTwitter : @Fiscalitor

EXTRAIT *

Le rattachement d'une personne majeure à des foyers fiscaux différents au titre d'une même année n'est pas permis, même si le foyer fiscal auquel cette personne majeure était rattachée a disparu au cours de l'année d'imposition du fait du décès de l'un des conjoints du foyer fiscal. Le diable a la réputation de se nicher dans les détails. La lecture de l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par le Conseil d'État permet aux fiscalistes d'ajouter : « surtout en matière fiscale ». Cette décision annule un arrêt (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2014, n° 351408 : JurisData n° 2014-006313

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Droit de la famille

N°6 . 2014-06-01


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