AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Les prenuptial agreement et les contrats de mariage : perspective franco-anglaise. Propos introductifs

Les prenuptial agreement et les contrats de mariage : perspective franco-anglaise. Propos introductifs

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Etude par Louis PERREAU-SAUSSINE agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université Paris-Dauphine (C2D)

EXTRAIT *

Bien que visant tous deux à organiser la coexistence patrimoniale des époux, contrat de mariage de droit français et prenuptial agreement (ou « prenup ») de droit anglais ne se ressemblent pas tout à fait. Le premier est un contrat passé par devant notaire avant le mariage par lequel les époux fixent leur régime matrimonial (et qui peut contenir diverses dispositions, telles que des libéralités entre époux) tandis que le second vise une convention de Common Law par laquelle les futurs époux, non (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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