AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Aspects pratiques des contrats de mariage internationaux – L'expérience anglaise

Aspects pratiques des contrats de mariage internationaux – L'expérience anglaise

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Etude par William HEALING solicitor associéspécialiste en droit international de la familleKingsley Napley, Londres

EXTRAIT *

La préparation des contrats de mariage internationaux et leur interprétation par des tribunaux étrangers deviennent de plus en plus courantes. Dans une perspective franco-anglaise, cinq questions doivent être envisagées pour cerner les différents aspects touchant à la négociation et l'efficacité de ces contrats : Quel est le régime matrimonial anglais ? (1) ; Quelles sont les différences entre le contrat de mariage français et son « cousin » anglais, le prenuptial agreement ? (2) ; Existe-t-il des (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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