AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Mieux protéger les élèves contre des enseignants pédophiles après le drame de Villefontaine

Mieux protéger les élèves contre des enseignants pédophiles après le drame de Villefontaine

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2713, 8 avr. 2015 Prop. de loi AN n° 2733, 16 avr. 2015 Prop. de loi AN n° 2756, 6 mai 2015 Min. Justice, communiqué, 4 mai 2015 Après la stupeur et les interrogations, l'arrestation récente du directeur d'une école primaire à Villefontaine en Isère, soupçonné de viols sur des élèves, a suscité le dépôt d'une proposition de loi touchant l'ensemble des fonctionnaires afin que l'administration exige un extrait de casier judiciaire (bull. n° 2) lors de toute demande de mutation formulée (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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