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Pour une pénalisation des contrats de GPA

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2706, 8 avr. 2015 Devant les signes ambigus envoyés à propos de l'interdiction de la gestation pour autrui par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 26 juin 2014, n° 65941/11, Labassée c/ France : JurisData n° 2014-015214. – CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France : JurisData n° 2014-015212 ; Dr. famille 2014, comm. 128, C. Neirinck. – CEDH, 27 janv. 2015, n° 25358/12, Paradiso et Campanelli c/ Italie : JurisData n° 2015-000832 ; Dr. famille 2015, alerte (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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