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Dissimulation du visage dans l'espace public : de la contravention au délit

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2707, 8 avr. 2015 Un groupe de députés a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le titre, d'ailleurs plus explicite, vise ici le port du voile intégral. Actuellement, cette infraction introduite par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 est punie d'une contravention de deuxième classe, ce qui correspond à une somme maximum de 150 €, à laquelle peut se substituer un stage de citoyenneté (...)

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N°6 . 2015-06-01


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