AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Publication du décret sur la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Publication du décret sur la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Veille par Julien COUARD

EXTRAIT *

D. n° 2015-489, 29 avr. 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le Code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) : Journal Officiel 30 Avril 2015 La permission d'installer des caméras de surveillance reste un sujet sensible au regard du droit des personnes à la vie privée. Politiquement, la gauche y a longtemps été réticente. Pourtant, le gouvernement vient de faire paraître un décret précisant les conditions de mise en oeuvre de dispositifs de vidéoprotection (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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