AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout !

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, un divorce imposé... et puis c'est tout !

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La lecture de la décision rendue le 15 avril 2015 par la première chambre civile produira, inévitablement, un sentiment de déjà lu. L'attendu principal reprend en effet (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-27.898, F-P+B : JurisData n° 2015-008103

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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