AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Du divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées

Du divorce pour rupture de la vie commune, de l'application de la loi dans le temps et de quelques évidences utilement rappelées

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en soi, contraire au principe d'égalité. L'arrêt du 15 avril 2015 présente le très grand intérêt de rappeler une évidence : en changeant la loi le législateur crée des différences de traitement qui ne sont pas, par elles-mêmes, contraires au principe d'égalité. Le divorce avait été prononcé le 28 juin 2001, pour rupture de la vie commune. Conformément aux dispositions alors en vigueur, le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 15-40.007, F-D, QPC : JurisData n° 2015-008477

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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