AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Justification de l'absence de discernement d'un mineur sollicitant une audition

Justification de l'absence de discernement d'un mineur sollicitant une audition

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Anne-Claire Réglier

EXTRAIT *

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est même de droit lorsque le mineur en fait la demande (C. civ., art. 388-1). Dans ce dernier cas, le refus d'audition ne peut être fondé que sur l'absence de discernement de l'enfant ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas (CPC, art. 338-4, al. 1er). Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2015, une demande d'audition a été formée, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.392, F-P+B : JurisData n° 2015-005746

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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