AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Intervention illégitime du créancier au partage

Intervention illégitime du créancier au partage

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Sarah TORRICELLI-CHRIFI

EXTRAIT *

Si les procédures existent, il ne faudrait pas pour autant en faire une utilisation démesurée sans respecter les fondements même de toute action en justice, au premier rang desquels figure l'intérêt à agir. Suite à un divorce, l'ex-époux est redevable d'une dette fiscale, alors que l'ex-épouse demande l'attribution préférentielle d'un immeuble leur appartenant indivisément. Lors du partage de leurs intérêts patrimoniaux, le Trésor public s'invite à l'instance. Il intervient volontairement afin de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 14-11.554, F-D : JurisData n° 2015-006994

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement