AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Prescription de l'action en délivrance d'un legs

Prescription de l'action en délivrance d'un legs

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Le légataire qui détient le testament qui le gratifie n'ignore pas l'existence du legs ; dès lors, ni lui ni ses ayants droit ne peuvent prétendre s'être trouvés dans l'impossibilité d'agir en délivrance dans le délai d'exercice de cette action. L'arrêt commenté appartient à une jurisprudence rare, selon laquelle le légataire n'est plus à même de se prévaloir du bénéfice du legs qui lui a été consenti en cas de prescription de la demande en délivrance. Lorsqu'un légataire à titre particulier n'a (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 13-28.109, F-D : JurisData n° 2015-012085

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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