AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Important avis de la Cour de cassation sur l'office des juges

Important avis de la Cour de cassation sur l'office des juges

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'effet dévolutif de l'appel interdit au juge d'appel de statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle quand elle n'est saisie que de l'appel d'une ordonnance portant changement de protecteur. Le juge des tutelles ne peut ordonner la mainlevée d'une mesure de protection juridique que s'il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu. C'est un avis important que celui rendu par la Cour de cassation le 13 avril dernier. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass., avis, 13 avr. 2015, n° 15004, P : JurisData n° 2015-009037

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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