AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6De l'importance de la motivation pour le maintien d'une curatelle renforcée...

De l'importance de la motivation pour le maintien d'une curatelle renforcée...

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Cette nouvelle cassation pour défaut de base légale en matière de curatelle renforcée doit être signalée tant elle souligne l'importance de la motivation des juges du fond et du choix des termes employés pour maintenir un majeur sous protection juridique. En l'espèce, une cour d'appel avait confirmé le jugement ayant rejeté la demande de mainlevée de la curatelle renforcée soulignant que la majeure devait rapporter la preuve d'une évolution notable de sa situation, ce qu'elle ne faisait pas, le certificat (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-16.666, F-P+B : JurisData n° 2015-008105

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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