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Protection juridique et aide juridictionnelle

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Note de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, 24 févr. 2015 : BO Justice 31 mars 2015. Dans sa note en date du 24 février 2015, le ministère de la Justice présente les dispositions du décret du 12 décembre 2014 relatives aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Cette note fait suite à l'insertion (...)

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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