AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Sanction du non-respect des articles 706-112 et suivants du Code de procédure pénale : pas de révision automatique

Sanction du non-respect des articles 706-112 et suivants du Code de procédure pénale : pas de révision automatique

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 mars dernier apporte quelques précisions sur les conséquences du non-respect des règles d'aménagements de la procédure pénale au profit des majeurs protégés. En l'espèce, un homme avait été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant dix-huit mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, la juridiction de jugement ayant, en outre, constaté l'annulation de son permis de conduire. Suite à la notification (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 31 mars 2015, n° 15-80.599, FS-D : JurisData n° 2015-007096

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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