AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Une intelligence inférieure à la normale, motif insuffisant de placement sous protection juridique

Une intelligence inférieure à la normale, motif insuffisant de placement sous protection juridique

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un rapport d'expertise indiquant qu'un majeur présente « un état intellectuel à la limite inférieure de la normale » et préconisant une assistance dans les actes de la vie civile ne saurait suffire au prononcé d'une curatelle et c'est heureux ! Car, comme le précisent fort bien les magistrats poitevins, « il ne suffit pas de constater que cette intelligence se situe à la limite inférieure de la normale, pour caractériser l'altération des facultés mentales exigée par l'article 425 du Code civil ou (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Poitiers, 4e ch. civ., 12 nov. 2014, n° 14/00054 : JurisData n° 2014-030001

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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