AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juin 2015 - n° 6Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l'article 15 du Code civil

Absence de renonciation tacite du demandeur étranger au bénéfice de l'article 15 du Code civil

Droit de la famille - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurent ABADIE

EXTRAIT *

Après avoir rappelé que la nationalité française du défendeur suffit à fonder la compétence directe des juridictions françaises sur la base de l'article 15 du Code civil dans une procédure de divorce, en l'absence de Convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l'article 1070 du Code de procédure civile, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir conclu à l'absence de renonciation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-26.131, FS-P+B : JurisData n° 2015-006368

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Droit de la famille

N°6 . 2015-06-01


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