AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8LA PRESTATION NOUVELLE EST ARRIVÉE

LA PRESTATION NOUVELLE EST ARRIVÉE

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Repère par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

LA LOI N° 2000-596 DU 30 JUIN 2000, PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL du l juillet, et relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, a fait couler beaucoup d'encre avant même son adoption définitive. Décrochée de l'ample réforme annoncée du droit de la famille, ce que l'on ne peut que déplorer, la présente réforme de la prestation compensatoire en modifie sensiblement les aspects civils comme fiscaux. Ce Repères ne peut naturellement être l'occasion d'une étude exhaustive de la loi nouvelle (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2000-07-01


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