AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8LE RECOURS CONTRE LA DÉCISION D'UNE AUTORITÉ CENTRALE EN MATIÈRE D'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT

LE RECOURS CONTRE LA DÉCISION D'UNE AUTORITÉ CENTRALE EN MATIÈRE D'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Chronique par Sylvain GRATALOUP

EXTRAIT *

Quelques observations à propos de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 30 juin 1999 en matière d'enlèvement international d'enfant. 1. — « C'est un fait que, plus il y a de lois qui s'entrechoquent, plus la passion du droit devient enivrante » (J. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République : coll. Forum, Flammarion, 1996, p. 45). L'ivresse des conflits de normes ne doit pourtant pas faire perdre toute raison. L'arrivée sur le terrain du droit de textes élaborés par les organisations (...)

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N°7 . 2000-07-01


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