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Du bon et du mauvais acte de notoriété

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 mai 2000 : Juris-Data n° 002090 Cassation de l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une action en constatation de la possession d'état intentée par un enfant naturel, énonce que sa filiation résulte suffisamment de l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles. Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3, du Code civil ; • Attendu que M. H., né le 26 octobre 1970, a assigné les consorts M. pour que soit constatée sa possession d'état d'enfant naturel de Arnaud M., (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2000-07-01


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