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Article 1415 du Code civil : à chacun ses dispositions protectrices

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Sophie TOUGNE

EXTRAIT *

Référence : CA Metz, 5 nov. 1998 : Juris-Data n° 055298 1 ARRÊT : Le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint, sur le fondement de l'article 1415 du Code civil n'est pas soumis à des conditions de forme particulières. • Attendu qu'aux termes de l'article 554 du Nouveau Code de procédure civile peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ; • Qu'en l'espèce Madame B. (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2000-07-01


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