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Appréciation de la notion d'accident

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Besançon, 19 févr. 1999 : Juris-Data n° 042007 Lorsqu'une assurance sur la vie assure le risque « décès accidentel », il appartient au bénéficiaire de rapporter la preuve que le décès de l'assuré résulte bien d'un accident. Tel n'est pas le cas de la mort d'une personne, victime d'un malaise dans une piscine, qui est décédé non des suites d'une noyade accidentelle mais d'une crise cardiaque imputable à son état de santé. • S'il ressort du certificat médical établi le 9 octobre 1995 (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2000-07-01


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