AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8Vente d'un immeuble, acceptation tacite d'une succession, et responsabilité du notaire

Vente d'un immeuble, acceptation tacite d'une succession, et responsabilité du notaire

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 mars 1999 : Juris-Data n° 023970 Il y a acceptation tacite d'une succession quand un héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'avait le droit de faire qu'en qualité d'héritier. Tel est le cas de la vente d'un bien immobilier. Mais engage sa responsabilité professionnelle, le notaire chargé de la liquidation de la succession qui n'a pas prévenu cet héritier des conséquences de son acte. Ceci étant exposé, la Cour • Considérant que (...)

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N°7 . 2000-07-01


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