AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8Nullité d'un testament pour insanité d'esprit

Nullité d'un testament pour insanité d'esprit

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25 mars 1999 : Juris-Data n° 024029 1 ARRET : Est nul le testament olographe rédigé par une personne âgée atteinte de la maladie d'Alzheimer. • Considérant que, pour faire un testament, il faut être sain d'esprit ; (...) • Considérant qu'il est suffisamment établi qu'en septembre 1991 l'altération des facultés mentales de M. D. était telle qu'elle ne lui permettait pas de tester valablement ; • Considérant qu'il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si le testament daté (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2000-07-01


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