AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8La soustraction d'enfant mineur est un délit continu qui se consomme dans tous les lieux où il s'est perpétué

La soustraction d'enfant mineur est un délit continu qui se consomme dans tous les lieux où il s'est perpétué

Droit de la famille - Juillet 2000 - n° 7-8

Commentaires par Didier REBUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 23 févr. 2000 : Juris-Data n° 001417 Les moyens étant réunis ; • Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par C. B. et déclarer celui-ci coupable de soustraction d'enfants, par ascendant, avec cette circonstance que les mineurs ont été retenus au-delà de cinq jours, les juges énoncent que l'infraction qui a commencé en Irlande, s'est poursuivie, à Roscoff, à Marseille et en Suisse ; que le prévenu sachant qu'il n'avait plus aucun droit sur (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2000-07-01


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