AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8L'ADOPTION INTERNATIONALE APRÈS LA LOI DU 6 FÉVRIER 2001

L'ADOPTION INTERNATIONALE APRÈS LA LOI DU 6 FÉVRIER 2001

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Chronique par Françoise MONÉGER

EXTRAIT *

Note 1Alors que la proposition de loi visant à réformer l'adoption présentée par le Professeur Mattéi en 1996, comprenait une règle de conflit de lois en matière d'adoption internationale, règle de conflit inspirée très nettement de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'accord ne s'était pas fait, devant le Parlement, sur l'énoncé d'une telle règleNote 2Il avait été décidé de laisser aux juges le soin de régler la question de la loi applicable à une adoption internationale, comme celle des (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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