AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8LES DROITS ENTRAÎNÉS PAR UN CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

LES DROITS ENTRAÎNÉS PAR UN CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

1. — À la lecture de cette instruction (V. infra Annexe II), il apparaît que la Direction général des impôts a entendu : D'une part, préciser les cas dans lesquels les actes portant changement de régime matrimonial sont soumis à la formalité de publicité foncière ; D'autre part, rappeler le régime fiscal applicable ainsi que l'assiette des droits éventuellement dus. 2. — La publication de cette instruction fournit l'occasion de rappeler brièvement les principales conséquences d'un changement de régime (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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