AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8Erreur sur les qualités essentielles du conjoint : Le mari rêvait d'une double vie

Erreur sur les qualités essentielles du conjoint : Le mari rêvait d'une double vie

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LECUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 11 déc. 2000 : Juris-Data n° 2000-136475 L'épouse est bien fondée à réclamer l'annulation du mariage, sur le fondement de l'article 180 du Code civil, alors qu'elle démontre que son mari lui avait caché sa double vie, avait une seconde famille naturelle, qu'il lui avait caché qu'il allait être père d'un second enfant, le jour même du mariage et qu'il entretenait toujours une liaison suivie, sans intention de rompre. • Considérant que l'article 180 du Code civil énonce que s'il (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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