AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8Exercice des voies de recours à rencontre des jugements ne tranchant pas une partie du principal en matière de filiation

Exercice des voies de recours à rencontre des jugements ne tranchant pas une partie du principal en matière de filiation

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 24 oct. 2000 : Juris-Data n° 2000-006377 ; RTD civ. 2001, p. 118, obs. J. Hauser Doit être déclaré irrecevable l'appel d'un jugement se bornant à se prononcer sur la recevabilité d'une contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil a contrario, et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal. Sur le moyen relevé d'office, conformément à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 544 et 545 (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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