AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8Prescription de l'action fondée sur l'article 322 du Code civil a contrario : où la prescription court avant que n'existe l'action

Prescription de l'action fondée sur l'article 322 du Code civil a contrario : où la prescription court avant que n'existe l'action

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 janv. 2001 : Juris-Data n° 2001-007919 Les actions en contestation d'état étant déjà soumises, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972, à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du Code civil, l'action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, a contrario, est prescrite lorsque l'acte de naissance de l'enfant légitime a été dressé plus de trente ans avant l'action introduite par le mari. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement