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Dissimulation volontaire d'éléments d'actifs

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 mars 2001 : Juris-Data n° 2001-008570 Si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué, à l'application éventuelle des sanctions du recel et au paiement de dommages-intérêts pour faute commise par son ex-conjoint lors de l'élaboration de la convention. Sur le premier moyen : Attendu que Mme (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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