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Devoir de secours : capital sur capital ne vaut

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 15 mars 2001 : Juris-Data n° 2001-008624 Lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire qui peut être remplacée, en tout ou en partie, par la constitution d'un capital. Si ce capital devient insuffisant, le conjoint créancier ne peut demander un complément que sous forme de pension alimentaire. • Vu les articles 282 et 285 du Code civil ; • Attendu que le divorce est prononcé (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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