AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8Premières applications judiciaires de la loi du 30 juin 2000

Premières applications judiciaires de la loi du 30 juin 2000

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14 mars 2001 : Juris-Data n° 2001-137838 1 ARRÊT : La disparité entre les situations respectives des époux sera compensée par une prestation compensatoire de 240 000 F en capital que la femme accepte de recevoir sous forme d'une rente indexée de 2 500 F par mois pendant huit ans. Sur la prestation compensatoire : Madame L fait valoir que si le principe de la prestation compensatoire est acquis car elle exerçait une activité professionnelle qui devait la conduire à une carrière (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


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