AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8Variations autour de l'article 1415 du Code civil

Variations autour de l'article 1415 du Code civil

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 9 nov. 2000 : Juris-Data n° 2000-137267 1 ARRÊT : Les dispositions de l'article 1415 du Code civil ne sont applicables qu'aux engagements de caution nés après l'entrée en vigueur de la loi de 1985. Sur ce : • Attendu que la cour pas plus que le tribunal n'a à procéder aux opérations de compte et liquidation de la communauté qui relève de la seule compétence du notaire commis par le jugement de divorce ; Qu'il convient donc de nous limiter à l'examen des seuls points de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement