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L'achat pour autrui entre époux : illustration

Droit de la famille - Juillet 2001 - n° 7-8

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 13 mars 2001, arrêt n° 600 : Juris-Data n° 2001-008620 Aux termes de l'article 1099-1 du Code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils ont été employés, en ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1099-1 (...)

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N°7 . 2001-07-01


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