AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8MÉMOIRE POUR SERVIRA L'HISTOIRE D'UNE LOI FUTURE.... - (Jurisprudence récente et autres sources d'inspiration de la réforme du droit des incapacités) : 2e partie

MÉMOIRE POUR SERVIRA L'HISTOIRE D'UNE LOI FUTURE.... - (Jurisprudence récente et autres sources d'inspiration de la réforme du droit des incapacités) : 2e partie

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Nous avons examiné dans le précédent numéro de la Revue, les éléments de jurisprudence et les aspects du projet de réforme du droit des incapacités tenant d'abord aux principes de nécessité et de subsidiarité des incapacités des majeurs. La conclusion laissait apparaître que les moyens de procédure (ci-après, § 4) seraient préférés par le législateur, à la création de régimes nouveaux. De même, pour offrir toutes garanties dans les missions de protection de la personne et de gestion des biens, examinées (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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