AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8LES RÉPUDIATIONS MUSULMANES : LE GLAS DE L'ORDRE PUBLIC FONDE SUR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES SEXES. - (Réflexions sur trois arrêts de la Cour de cassation : Cass. 1 civ., 3 et 12 juill. 2001 et Cass. 2e civ., 14 mars 2002)

LES RÉPUDIATIONS MUSULMANES : LE GLAS DE L'ORDRE PUBLIC FONDE SUR LE PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES SEXES. - (Réflexions sur trois arrêts de la Cour de cassation : Cass. 1 civ., 3 et 12 juill. 2001 et Cass. 2e civ., 14 mars 2002)

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Michel FARGE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 juill. 2001 : Juris-Data n° 2001-010453 1. - On se souvient que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars 1997 (D. 1997, jurispr. p. 400, note M.-L. Niboyet ; JCP G 1997, I, 101, obs. H. Fulchiron), s'était fondée sur le principe d'égalité des conjoints dans la dissolution du mariage figurant à l'article 5 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (citée ci-après Convention EDH) pour considérer qu'une (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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