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L'enrichissement sans cause conquérant

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 17 déc. 2001 : Juris-Data n° 2001-175603 Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées. Il en va autrement pour les frais exceptionnels d'un concubin qui a effectué de nombreux travaux sur l'immeuble de la concubine, travaux qui ont enrichi cette dernière et causé un appauvrissement corrélatif au concubin. Sur quoi : Attendu qu'il résulte de la jurisprudence (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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