AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Application d'un archaïsme : le désaveu préventif

Application d'un archaïsme : le désaveu préventif

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 7 févr. 2002 : Juris-Data n° 200-171979 Le mari doit être admis à faire établir à titre préventif qu'il n'est pas le père de l'enfant même lorsque la présomption de paternité est écartée par l'effet des dispositions de l'article 313-1 du Code civil. Sur ce la cour : Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 326 du Code civil le mari peut, sans attendre qu'une réclamation d'état soit intentée par l'enfant, contester par tous moyens sa paternité dans un délai de six mois (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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