AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Le désaveu par la veuve comme réponse à l'action en retranchement des avantages matrimoniaux

Le désaveu par la veuve comme réponse à l'action en retranchement des avantages matrimoniaux

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 5 mars 2001 : Juris-Data n° 2001-172209 Est jugée recevable et bien fondée l'action faite par la veuve en désaveu de paternité d'une enfant d'un premier mariage de son mari, alors que celui-ci n'a connu l'existence de l'enfant née en 1946 que deux mois avant son décès en 1993. Motifs de l'arrêt : Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que M. Fernand D a contracté mariage avec M Gisèle G le 16 mars 1940 à Dijon ; Que le 1 février 1944, M G épouse D a accouché d'une fille, (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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