AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Le querelles sur le nom de famille ne font-elles que commencer ?

Le querelles sur le nom de famille ne font-elles que commencer ?

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 6 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-171980 Un usage multiséculaire veut qu'en France l'enfant porte le nom de son père et la loi en dispose ainsi lorsque les reconnaissances sont simultanées. Portera le nom de son père, l'enfant qui a été reconnue le même jour par sa mère à 11 h 50 et par son père à 15 h 15. Motifs de la décision : De la relation des parties séparées depuis septembre 2000 est issue l'enfant Julie née le 21 septembre 1999 reconnue avant sa naissance par ses deux (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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