AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Révocation de l'adoption simple pour propos grossiers à l'endroit de l'adoptant

Révocation de l'adoption simple pour propos grossiers à l'endroit de l'adoptant

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 7 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-172988 Le fait de tenir de manière habituelle et le cas échéant en public des propos fortement désobligeants à rencontre du parent adoptif est incompatible avec le maintien du lien de filiation. • Attendu qu'aux termes de l'article 370 du Code civil l'adoption simple est révocable à la demande de l'adoptant s'il est justifié de motifs graves ; Que ne sont contestées en l'espèce ni la recevabilité de l'action de M veuve B ni la relativité des (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2002-07-01


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