AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8Condition du divorce pour faute : l'imputabilité à l'honneur

Condition du divorce pour faute : l'imputabilité à l'honneur

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Pau, 30 avr. 2001 : Bull. inf. C. cass. 1er mai 2002, n° 461 Le comportement injurieux d'un époux à l'égard de son conjoint et de ses enfants constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Il ne peut justifier un divorce pour faute qu'à la condition qu'il soit qualifié de fautif, ce qui ne serait pas le cas si ce comportement trouvait son origine dans une maladie mentale. Une expertise psychiatrique doit être ordonnée afin de déterminer si les troubles mentaux (...)

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N°7 . 2002-07-01


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