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Prestation compensatoire : une rente sauvée d'extrême justesse

Droit de la famille - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 23 mai 2002 : Juris-Data n° 2001-014438 Il ne peut être reproché à l'arrêt, rendu le 22 juin 2000 d'avoir condamné le mari à payer à sa femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dès lors qu'il a été retenu que cette femme était née en 1936, n'avait aucun espoir de retrouver un emploi, était atteinte d'une maladie invalidante, n'avait aucun patrimoine au Venezuela et que ses droits à la retraite étaient inexistants. Cette décision, spécialement (...)

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N°7 . 2002-07-01


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